Chapitre 10 : Entre l’amiable et le contraint
Date de publication : 01/12/2004
Etat d'avancement du travail : Terminé.
Classification : SCIENCES SOCIALES / ASSISTANCE SOCIALE
Publication de l'ouvrage : Mr. Pierre-Yves Krywicki le 26/11/2008 à 10:22
Dernière modification : Mr. Pierre-Yves Krywicki le 26/11/2008 à 10:24
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BELGIQUE
Du temps où l’Espace Rencontres focalisait son action sur la mise en pratique de décisions judiciaires, l’équipe regrettait à certains égards les refus qu’elle avait parfois à faire. « Parfois, notre refus amène la colère chez certains parents. » Et de se trouver confrontée à des réflexions comme : « Quoi ! Il faut absolument passer par le tribunal pour revoir ses enfants ? Leur mère ne veut pas me les donner et vous allez aussi m’empêcher de les voir ? Vous êtes pourtant là pour ça ! ». L’équipe se disait également interpellée par la situation des parents à faibles revenus, pour lesquels une procédure judiciaire apparaissait trop onéreuse.
Quelle légitimité a l’Espace Rencontres pour entamer un travail à la seule demande d’un des deux parents ?
A contrario de ces regrets, l’équipe s’accordait à reconnaître plus de facilité dans un tel fonctionnement. « Le parent hébergeant se trouve dans une situation d’obligation où il se plie à une ordonnance. Alors que dans les dossiers à l’amiable, nous n’avons aucun moyen pour exiger la régularité des rencontres, pour l’enfant… et son parent visiteur ».
Certains Espaces Rencontres ont continué à travailler en dehors du cadre strict de la justice. Parfois par choix, parfois pour compter suffisamment de dossiers. Mons a quant à elle décidé de privilégier les partenariats avec les magistrats. Les bonnes relations avec les autorités judiciaires de l’arrondissement ne sont pas étrangères à ce choix. Le décret de mai 2004 oblige à revoir les positions.
Mais le débat n’est pas épuisé, assurément pas au sein de l’équipe de Mons. Quelle légitimité à l’Espace Rencontres pour entamer un travail à la seule demande d’un des deux parents ? Comment éviter les tentatives motivées par la seule curiosité ? Autant de questions qui animent les réflexions de l’équipe, prête à adapter son règlement d’ordre intérieur pour se doter des garanties suffisantes à un travail de qualité.
Origine des dossiers traités – chiffres de 2002
Sur un total de 919 dossiers :
Tribunal de la jeunesse : 488 dossiers (53,10%)
Tribunal des référés : 166 dossiers (18,06%)
Demandes spontanées : 89 dossiers (9,68%)
Cour d’appel : 50 dossiers (5,44%)
MJA (mesure judiciaire alternative) : 39 dossiers (4,24%)
SAJ (service de l’aide à la jeunesse) : 26 dossiers (2,83%)
Justice de Paix : 21 dossiers (2,29%)
SPJ (service de protection de la jeunesse) : 18 dossiers (1,96%)
Tribunal de première instance : 14 dossiers (1,5%)
Tribunal correctionnel : 8 dossiers
Procureur du Roi : 0
(Sources : Communiqué de presse –
Cabinet du ministre des Affaires sociales et de
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